Modalités d'inscription sur les listes électorales

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les modalités de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique et permanent (REU), dont la tenue est confiée à l'INSEE. Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières seront dorénavant permanentes et extraites du REU. La circulaire du 12 juillet 2018 précise la mise en oeuvre de cette réforme.

Principes de cette réforme :

Pour l'électeur le principal changement sera la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée au 31 décembre.

Pour tous les scrutins, la date limite d'inscription est le dernier jour du 2ème mois précedant celui du scrutin.

Exemple : pour les élections européennes qui ont lieu le 26 mai 2019, la date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au 31 mars 2019. Ce jour étant un dimanche la permanence devra donc être assurée le samedi 30 mars 2019 dans les mairies.